Une protection moderne des marques et brevets commerciaux en Europe
En adoptant aujourd’hui le rapport législatif de Cecilia WIKSTRÖM (Suède, Folkpartiet), le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, se prononce pour une protection modoerne des marques et brevets commerciaux en Europe et donne plus de pouvoirs aux autorités douanières pour lutter contre la contrefaçon et saisir les marchandises contrefaites.
Avec un tissu très diversifié de 20 millions d’entreprise en Europe, il est important pour Cecilia Wikström que cette nouvelle législation soit suffisamment simple et flexible pour fournir aux gérants et propriétaires une protection adaptée à leurs besoins. ” Dans la pratique, cela signifie des délais de traitement plus courts, des règles modernes et claires qui tiennent compte des nouvelles technologies et des solutions flexibles pour les entreprises qui se développent et développent leurs activités”, précise-t-elle.
”J’ai essayé d’adapter ces règles de manière à ce qu’elles ne gênent pas le commerce légal, en particulier le commerce des médicaments génériques à destination des pays en développement”, souligne Cecilia Wikström.
Les négociations en codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres sur cette proposition devraient débuter après les élections parlementaires européennes en mai.
Pour de plus amples informations, veuillez consultez le lien suivant : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/2189(IMM)&l=FR
